Conditions générales de vente
Données d'identification personnelle
Contact Le site de membre La Tribu d'Idéamots à l'adresse web https://www.ideamots-formation.com (le « Site ») est la propriété d’Annick Dourthous (“le Vendeur”) auto-entrepreneure, dont le domicile est situé au 29 route de Raloy 89 110 LES ORMES, numéro SIRET 802 517 359 000 13.
Conditions d’utilisation
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, aux conditions d’accès aux Services par tout internaute répondant aux conditions d’éligibilité posées à l’article 3 (“le Client”).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et d’utilisation des Services, produits et supports proposés sur le Site par Idéamots.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées.
Les présentes CGV sont applicables à tout contrat conclu entre Idéamots et son Client. Tout autre document, notamment des CGV provenant du Client, est inapplicable. Les présentes CGV sont en libre consultation sur le Site ou sur demande à l’adresse : contact@ideamots.fr
Définitions
“Idéamots”, désigne le fournisseur de Services dans le cadre du Contrat et des présentes CGV
– “Services” : désigne l’ensemble des services, supports et produits fournis par Idéamots à son client dans le cadre du Contrat et des présentes CGV.
– “Client(s)” : désigne toute personne physique ou morale effectuant un achat de service ou produits auprès de Idéamots dans le cadre du contrat et des présentes CGV
– “Contrat” : désigne le contrat conclu entre Idéamots et un client, relatif aux Services, Produits et Supports
– “Partie” ou “Parties” : désigne individuellement ou collectivement Idéamots et/ou son Client
– “CGV” : désigne les présentes Conditions Générales de Vente applicables à tout contrat conclu entre Idéamots et son Client.
– “Site” : désigne le site de membre La Tribu d'Idéamots (https://www.ideamots-formation.com) et l’ensemble de ses pages.
Services
Idéamots fournit sur le Site, moyennant un abonnement mensuel, un accompagnement en coaching en écriture et en prise en parole. Ces Services sont décrits sur le Site.
Idéamots n’est pas une maison d’édition. La publication, diffusion et promotion des ouvrages rédigés/accompagnés par Idéamots dans le cadre du Contrat demeurent sous l’entière responsabilité du Client.
Formation du contrat
Après inscription sur le Site, via le paiement de l'abonnement mensuel, le client reçoit les codes d'accés pour se connecter sur le Site. Le paiement via l'inscription par le Client vaut formation du Contrat. Les présentes CGV font partie intégrante du Contrat.
Règlement
Le prix de l'abonnement réglé au moment de l'inscription dans le cadre du Contrat ne peut pas être modifié et reste le seul applicable au Client quelle que soit la durée de son abonnement. Les prix ne sont pas assujettis à la TVA.
Idéamots se réserve le droit de modifier le prix de l'abonnement mensuel à tout moment sur le Site.
Le règlement du prix s’effectue selon les modalité suivantes :
– Le client sera prélevé automatiquement chaque mois, jusqu'à ce qu'il décide de résilier l'abonnement.
– Une facture sera émise chaque mois.
En cas de non-respect des obligations de paiement de la part du Client, Idéamots stoppera l’exécution du contrat en mettant fin à l'abonnement.
Fin du contrat
L'abonnement mensuel étant sans engagement, le Client est libre de stopper l'abonnement mensuel, à tout moment et à sa libre convenance.
Il lui suffit de contacter Idéamots par mail : contact@ideamots.fr, afin de demander la cessation des prélèvements (le mois en-cours étant dû et le client bénéficiera toujours de son accès jusqu'à la prochaine échéance).
En cas de non-exécution/non-respect du Contrat ou des CGV par l’une des Parties, la Partie plaignante lui adressera une requête écrite afin de lui rappeler ses obligations. Sans réponse à sa requête écrite sous les cinq jours, la Partie plaignante pourra communiquer à l’autre Partie la fin du Contrat, sous un préavis de 15 jours.
Réclamation
Le Client est invité à communiquer, dans les plus brefs délais à Idéamots, toute réclamation portant sur l’exécution du Contrat en adressant un email à : contact@ideamots.fr afin qu’une solution amiable puisse être privilégiée.
Responsabilité, Force majeure
Idéamots ne saura être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.
Idéamots ne saura être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects liés aux Services que le Client pourrait subir, notamment mais non limitativement : perte d’exploitation, perte de profit, manque à gagner, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l’achat d’un Service ou Produit, ou Support est placé sous l’unique responsabilité du Client.
Conflits et loi applicable
Sauf dispositions d’ordre public, tout litige qui pourra survenir dans le cadre de l’exécution des présents CGV et Contrat pourra, avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation de Idéamots en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Les litiges qui ne pourront pas être résolus à l’amiable seront portés devant les juridictions compétentes d’après la domiciliation de Idéamots au moment de la conclusion du contrat.
Les présentes CGV et Contrat sont soumis à l’application du droit français.
Encadrement des CGV
Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.
Les CGV et termes du Contrat ne peuvent être modifiés sans consentement écrit et préalable de Idéamots.